Code de la propriété intellectuelle - Article R613-44 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article R613-44

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Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre III : Droits attachés aux brevets
      - Section 1 : Droits d'exploitation
        
        Sous-section 6 : Dispositions diverses

Article R613-44

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R613-51 (M)
Code de la propriété intellectuelle R613-4 à R613-43, R613-51

Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 41 (Ab)
Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 41 (Ab)

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