Code de la propriété intellectuelle - Article R514-1

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Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre Ier : Acquisition des droits
    - Chapitre IV : Dispositions communes
      - Section 1 : Procédure

Article R514-1

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

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Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret 92-792 1992-08-13 art. 19
Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 19 (Ab)

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