Code de la propriété intellectuelle - Article R422-9

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
      - Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Article R422-9

Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

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Codifié par:

Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:

Décret 92-360 1992-04-01 art. 17
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 17 (Ab)

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