Code de la propriété intellectuelle - Article R212-1

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Article R212-1

La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L212-9 (V)

Codifié par:
Décret 95-385 1955-04-10

Anciens textes:
Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 - art. 1 (Ab)


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