Code de la propriété intellectuelle - Article L612-6 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L612-6

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
        
        Section 1 : Dépôt des demandes

Article L612-6

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi 68-1 1968-01-02 art. 14 ter
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 14 ter (Ab)

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