Code de la propriété intellectuelle - Article L611-9 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L611-9

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 2 : Droit au titre

Article L611-9

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 4 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 4 (Ab)

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