Code de la propriété intellectuelle - Article L511-7 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L511-7

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        
        Section 1 : Objet de la protection

Article L511-7

Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 JORF 28 juillet 2001

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 4 (Ab)

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