Code de la propriété intellectuelle - Article L132-23 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L132-23

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre III : Exploitation des droits
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        
        Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Article L132-23

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°64-226 du 11 mars 1964 - art. 2 (V)
Décret n°64-226 du 11 mars 1964 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (VT)

Codifié par:

Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 17 (Ab)
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 17 (M)

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