Code de commerce - Article R822-92

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.

Article R822-92

Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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