Code de commerce - Article R822-23

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 1 : De l'inscription et de la discipline
        
        Sous-section 1 : De l'inscription.
        
        Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.

Article R822-23

Les décisions de la commission régionale peuvent être déférées au Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 822-24.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. R822-24 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R822-23

Liens relatifs à cet article