Code de commerce - Article R812-21

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Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Article R812-21

Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

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Cite:

Code de commerce R811-40 à R811-42

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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