Code de commerce - Article R743-52

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
        
        Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.

Article R743-52

Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.

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Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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