Code de commerce - Article R742-18

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
      - Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
        
        Sous-section 2 : De la nomination.

Article R742-18

Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article R. 742-19.

NOTA:

Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créé à la suite de la création d'un tribunal de commerce).

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. R742-19 (V)

Cité par:

Arrêté du 11 mars 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 (V)
Décret n°2009-452 du 22 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
Code de commerce - art. R732-8 (V)
Code de commerce. - art. R742-23 (V)
Code de commerce. - art. R743-122 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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