Code de commerce - Article R662-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre II : Autres dispositions.

Article R662-5

Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. R662-7 (V)

Cité par:

Code de commerce. - art. R662-4 (V)

Codifié par:

Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article R662-5

Liens relatifs à cet article