Code de commerce - Article L956-1

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Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L956-1

Les mesures d'application prévues aux articles L. 620-2, L. 621-58, L. 621-60, L. 621-72, L. 621-74 et L. 621-125 sont fixées par l'assemblée territoriale.

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Cite:

Code de commerce. - art. L620-2 (M)
Code de commerce. - art. L621-125 (M)
Code de commerce. - art. L621-58 (M)
Code de commerce. - art. L621-60 (M)
Code de commerce. - art. L621-72 (M)
Code de commerce. - art. L621-74 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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