Code de commerce - Article L821-9

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Article L821-9

Les contrôles prévus par les b et c de l'article L. 821-7 sont effectués par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.

Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués par la compagnie nationale avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L821-7 (V)

Cité par:
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (Ab)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 28 (M)
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 20 (Ab)
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 20, v. init.
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 juillet 2011 - art., v. init.
Code de commerce - art. A821-1 (V)
Code de commerce - art. A821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-1 (M)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-5-1 (V)
Code de commerce. - art. L821-5-2 (V)
Code de commerce. - art. R821-30 (V)
Code de commerce. - art. R821-31 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)


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