Code de commerce - Article L732-1 | Legifrance

Code de commerce - Article L732-1

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Article L732-1

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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