Code de commerce - Article L248-1

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE IV : Dispositions pénales
    - Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.

Article L248-1

Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Crée par: Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107

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