Code de commerce - Article L225-203

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 6 : De l'amortissement du capital.

Article L225-203

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.

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Cite:

Code de commerce. - art. L225-200 (M)
Code de commerce. - art. L225-201 (M)

Cité par:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 176 (Ab)
Code de commerce. - art. R225-147 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi 66-537 1966-07-24 art. 214
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 214 (Ab)

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