Code de commerce - Article L225-202

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.

Article L225-202

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 JORF 26 juin 2004

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

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Cite:

Code de commerce. - art. L225-200 (M)
Code de commerce. - art. L225-201 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 213 (Ab)

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