Code de commerce - Article L225-92

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance.

Article L225-92

Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.

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Cité par:

Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 10, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 149 (Ab)

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