Code de commerce - Article L143-9

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Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.

Article L143-9

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu à la folle enchère, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L143-6 (V)
Code de commerce. - art. L143-7 (V)

Cité par:

Code de commerce. - art. L143-15 (V)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (T)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 19 (Ab)

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