Code de commerce - Article L143-7

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Article L143-7

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L143-4 (V)

Cité par:
Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 22 (V)
Code de commerce - art. L921-5 (Ab)
Code de commerce. - art. L141-19 (M)
Code de commerce. - art. L141-19 (V)
Code de commerce. - art. L143-8 (V)
Code de commerce. - art. L143-9 (V)
Code de commerce. - art. L911-5 (V)
Code de commerce. - art. L931-6 (V)
Code de commerce. - art. L941-6 (V)
Code de commerce. - art. L951-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 17 (Ab)


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