Code de commerce - Article L131-9 | Legifrance

Code de commerce - Article L131-9

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre Ier : Des courtiers.

Article L131-9

Abrogé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001

Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L131-8 (Ab)

Cité par:

Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (M)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Code de commerce - art. 88 (Ab)
Code de commerce 88

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer