Code de commerce - Article L125-13 | Legifrance

Code de commerce - Article L125-13

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
      - Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion.

Article L125-13

La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab)

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