Code forestier (nouveau) - Article L242-2
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Article L242-2
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1,
L. 241-5 à L. 241-16, sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.
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Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L241-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L241-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L241-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L241-5 (V)
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Codifié par:
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
