Code forestier (nouveau) - Article L241-1 | Legifrance

Code forestier (nouveau) - Article L241-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
    - Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
      - Section 1 : Généralités

Article L241-1

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier (nouveau) - art. L242-2 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L272-1 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L272-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. L138-1 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer