Code forestier (nouveau) - Article L174-14

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : La Réunion
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 2 : Infractions pénales

Article L174-14

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le fait, y compris pour le propriétaire, de détruire, abattre, mutiler ou dégrader des ouvrages, boisements ou plantations établis en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion est puni des peines prévues à l'article L. 163-13.

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Cite:

Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. R443-1 (Ab), ecqc lélit.

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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