Code minier (nouveau) - Article L100-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L100-2


Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code minier (nouveau) - art. L111-2 (V)
Code de l'environnement - art. L511-1 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer