Code des transports - Article L5338-1 | Legifrance

Code des transports - Article L5338-1

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre VIII : Dispositions finales

Article L5338-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code des ports maritimes - art. L153-2 (Ab)
Code des ports maritimes - art. L351-1 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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