Code des transports - Article L5531-8

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD
      - Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
        
        Section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 1 : Insubordination, complot et violences

Article L5531-8

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sont punies, conformément aux articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 222-10 (V)
Code pénal - art. 222-12 (V)
Code pénal - art. 222-8 (V)

Anciens textes:

Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 58 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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