Code du cinéma et de l'image animée - Article L331-4

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Article L331-4

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

NOTA :

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 13 : L'article L. 331-4 entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Au plus tard le 1er janvier 2010).


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