Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Article L96

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Partie législative
- Titre VI : Dispositions diverses
  - Chapitre I : Dispositions générales.

Article L96

Modifié par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 10 JORF 12 janvier 1991
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent code.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L3355-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3355-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Article L96

Liens relatifs à cet article