Code de la route - Article L31

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Partie législative
- TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGEE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VEHICULES.

Article L31

Créé par Loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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Cite:

Loi 78-17 1978-01-06
Code de la route L30

Codifié par:

Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Nouveaux textes:

Code de la route. - art. L225-1 (V)
Code de la route. - art. L330-1 (V)

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