Code de la route - Article L1-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.

Article L1-2

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 207 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

En cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 12 et L. 19, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la route L1, L2, L4, L12, L19
Code pénal - art. 131-25 (M)
Code pénal - art. 131-5 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Nouveaux textes:

Code de la route. - art. L221-2 (MMN)
Code de la route. - art. L223-5 (M)
Code de la route. - art. L224-16 (M)
Code de la route. - art. L224-17 (M)
Code de la route. - art. L224-18 (M)
Code de la route. - art. L224-5 (M)
Code de la route. - art. L231-2 (M)
Code de la route. - art. L233-1 (M)
Code de la route. - art. L233-2 (M)
Code de la route. - art. L234-2 (M)
Code de la route. - art. L234-8 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la route - Article L1-2

Liens relatifs à cet article