Code des ports maritimes - Article R101-1
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Article R101-1
Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime est pris sur le rapport des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie.
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime.
Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l'Etat, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.
Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier.
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime.
Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de l'Etat, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.
Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Crée par: Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1
Décret n°2008-1033
du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mai 2009 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 1er mai 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R3115-17 (V)
Décret n°2008-1034 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1035 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1037 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1038 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mai 2009 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 1er mai 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.
Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. R3115-17 (V)
Crée par: Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1