Code des ports maritimes - Article L341-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.

Article L341-2

Créé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 JORF 3 août 2005
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-487 1978-03-22

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5336-16 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des ports maritimes - Article L341-2

Liens relatifs à cet article