Code des ports maritimes - Article L331-3

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Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre III : Police de la grande voirie.
    - Chapitre Ier : Repression des atteintes au domaine public des ports maritimes.

Article L331-3

Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions définies à l'article L. 345-6, l'identité de l'auteur de la contravention.

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Cite:

Code des ports maritimes - art. L345-6

Codifié par:

Décret 78-487 1978-03-22

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5337-3 (V)

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