Code de la route. - Article L231-3 | Legifrance

Code de la route. - Article L231-3

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Code de la route

Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 3 : Comportement du conducteur
    - Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.

Article L231-3

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la route. - art. L231-1 (M)

Cité par:

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 31 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:

Code de la route - art. L11-1 (Ab)
Code de la route L11-1 (al. 1 et 2)

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