Code de l'environnement - Article R555-2

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
    - Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
      - Section 2 : Procédure d'autorisation

Article R555-2

Créé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

Au sens de la présente section et des sections 3,4 et 6, le terme transporteur désigne le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

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Cité par:

Code de l'environnement - art. R555-51 (V)

Crée par: Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

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