Code de l'environnement - Article R229-45 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R229-45

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial

Article R229-45

Créé par Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 - art. 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 24 août 2011 - art. 1 (V)

Crée par: Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 - art. 1

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