Code de l'environnement - Article L229-44
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Article L229-44
- Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-4,132-7, L. 132-11 et L. 142-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37.