Code de l'environnement - Article L581-33

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
      - Section 6 : Sanctions
        
        Sous-section 1 : Procédure administrative

Article L581-33

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36

L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L581-27 (V)

Anciens textes:

Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 28 (Ab)

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