Code de l'environnement - Article L555-18

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Article L555-18

I. ― En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire de la canalisation de transport.

II. ― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un fonctionnaire ou agent désigné à cet effet ou un expert désigné par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport constate qu'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est exploitée en méconnaissance des dispositions imposées par le présent chapitre ou menace les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8 [met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces dispositions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :] (1)

NOTA :

(1) Conformément à l'article 17 D 4° de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les dispositions des 1° à 4° du II ont été abrogées supprimant ainsi l'énumération qui y figurait. Les dispositions prévoyant cette énumération ont été mises entre crochets et n'ont, semble-t-il, plus lieu d'être.


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