Code de l'environnement - Article R428-6

Chemin :




Article R428-6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

2° Chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant l'emploi et la divagation des chiens ;

3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3.


Liens relatifs à cet article