Code de l'environnement - Article R427-10 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R427-10

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 2 : Droits des particuliers
        
        Sous-section 3 : Modalités de destruction
        
        Paragraphe 1 : Toxiques

Article R427-10

Modifié par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 4

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V)
Code de l'environnement - art. R428-19 (V)

Codifié par:

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

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