Code de l'environnement - Article L514-4
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Article L514-4
Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1.
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Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)
Code de l'environnement - art. L514-11 (M)
Code de l'environnement - art. L514-11 (M)
Code de l'environnement - art. L514-11 (V)
Code de l'environnement - art. L514-11 (V)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (M)
Code de l'environnement - art. L514-6 (V)
Code de l'environnement - art. L514-6 (V)
Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
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Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
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Code de l'environnement - art. R514-4 (V)
Code de l'environnement - art. R514-4 (V)
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Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)
Code de l'environnement - art. L514-11 (M)
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Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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