Code de l'environnement - Article L141-1
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- Modifié par LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 15
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.
La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins.
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement".
Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont réputées agréées en application du présent article.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Liens relatifs à cet article
Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 2 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 2-1 (VT)
Décret n°99-221 du 19 mars 1999 - art. 8 (M)
Décret n°99-221 du 19 mars 1999 - art. 8 (M)
Décret n°99-221 du 19 mars 1999 - art. 8 (V)
Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2003-515 du 17 juin 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 7 mai 2009, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 25 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009 - art. 1 (V)
Code des transports - art. L1214-14 (VD)
Code des transports - art. L1214-14 (VD)
Code des transports - art. L1214-24 (VD)
Code des transports - art. L1214-31 (VD)
Code minier (nouveau) - art. L123-10 (V)
Décret n°2011-433 du 19 avril 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 2 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L113-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (VD)
LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 4 (V)
Code de justice administrative. - art. R431-5 (M)
Code de justice administrative. - art. R431-5 (V)
Code de l'environnement - art. D134-3 (V)
Code de l'environnement - art. D213-28 (V)
Code de l'environnement - art. D433-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. D510-2 (V)
Code de l'environnement - art. L121-2 (M)
Code de l'environnement - art. L121-3 (M)
Code de l'environnement - art. L121-3 (V)
Code de l'environnement - art. L121-3 (V)
Code de l'environnement - art. L121-3 (V)
Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
Code de l'environnement - art. L123-8 (V)
Code de l'environnement - art. L123-8 (V)
Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. L131-2 (M)
Code de l'environnement - art. L131-4 (M)
Code de l'environnement - art. L131-4 (V)
Code de l'environnement - art. L141-2 (V)
Code de l'environnement - art. L141-2 (V)
Code de l'environnement - art. L141-3 (V)
Code de l'environnement - art. L142-1 (M)
Code de l'environnement - art. L142-1 (V)
Code de l'environnement - art. L142-1 (V)
Code de l'environnement - art. L142-3 (V)
Code de l'environnement - art. L221-3 (V)
Code de l'environnement - art. L221-3 (V)
Code de l'environnement - art. L332-27 (M)
Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)
Code de l'environnement - art. L332-27 (VT)
Code de l'environnement - art. L350-1 (V)
Code de l'environnement - art. L531-3 (V)
Code de l'environnement - art. L531-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-11 (T)
Code de l'environnement - art. L541-11-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-6 (V)
Code de l'environnement - art. L541-6 (V)
Code de l'environnement - art. L581-32 (M)
Code de l'environnement - art. L581-32 (V)
Code de l'environnement - art. L581-32 (V)
Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R*221-25 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*225-14-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*225-7 (M)
Code de l'environnement - art. R*234-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*234-6 (M)
Code de l'environnement - art. R*252-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*252-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*252-20 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*252-3 (Ab)
Code de l'environnement - art. R131-4 (V)
Code de l'environnement - art. R131-4 (V)
Code de l'environnement - art. R133-5 (V)
Code de l'environnement - art. R141-1 (V)
Code de l'environnement - art. R141-1 (V)
Code de l'environnement - art. R141-2 (V)
Code de l'environnement - art. R141-2 (V)
Code de l'environnement - art. R141-20 (V)
Code de l'environnement - art. R141-20 (V)
Code de l'environnement - art. R141-20-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R141-21 (V)
Code de l'environnement - art. R141-3 (V)
Code de l'environnement - art. R334-4 (V)
Code de l'environnement - art. R334-4 (V)
Code de l'environnement - art. R334-4 (V)
Code de l'environnement - art. R341-18 (M)
Code de l'environnement - art. R341-19 (M)
Code de l'environnement - art. R341-20 (M)
Code de l'environnement - art. R350-10 (V)
Code de l'environnement - art. R421-30 (M)
Code de l'environnement - art. R421-30 (M)
Code de l'environnement - art. R421-30 (V)
Code de l'environnement - art. R421-31 (V)
Code de l'environnement - art. R425-16 (M)
Code de l'environnement - art. R425-7 (Ab)
Code de l'environnement - art. R434-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. R523-5 (MMN)
Code de l'environnement - art. R523-5 (V)
Code de l'environnement - art. R531-12 (V)
Code de l'environnement - art. R611-3 (V)
Code de l'environnement - art. R621-3 (V)
Code de l'environnement - art. R631-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)
Code de la santé publique - art. D1335-3-29 (Ab)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
Code de la santé publique - art. L1313-3 (VD)
Code de la santé publique - art. R1313-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1336-3 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L641-2 (V)
Code forestier - art. L3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R4421-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R4421-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4421-2 (V)
Code rural - art. D112-1-13 (V)
Code rural - art. D251-1-2 (V)
Code rural - art. L251-1 (M)
Code rural - art. L251-1 (V)
Code rural - art. R121-7 (V)
Code rural - art. R221-25 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R141-5 (V)
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