Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-6

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 1 : Obligations des employeurs.
        
        Sous-section 2 : Modalités de la participation.

Article R313-6

Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1

Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.

Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (V)

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

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