Code de la construction et de l'habitation. - Article R443-11 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R443-11

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Article R443-11

Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 443-7 sont fixées en annexe au présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (M)

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